Loi Lemoine : quels prêts sont concernés ?

Le principe : quels crédits la loi Lemoine couvre-t-elle ?

La résiliation à tout moment instaurée par la loi Lemoine ne s'applique pas à n'importe quel crédit. Deux conditions de base doivent être réunies :

• le contrat est souscrit par une personne physique (un particulier), et non par une société ;
• le prêt finance un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Dès lors que ces deux conditions sont remplies, le prêt immobilier est éligible et vous pouvez changer d'assurance quand vous le souhaitez. Le reste de ce guide passe en revue les cas particuliers qui prêtent à confusion.

Le prêt immobilier à usage mixte (habitation + professionnel)

C'est le cas le plus intéressant pour les professionnels. Lorsqu'un bien sert à la fois de logement et de local professionnel (par exemple l'appartement d'un indépendant qui y exerce aussi son activité), le prêt qui le finance peut être considéré comme à usage mixte.

Dans ce cas, et si le prêt est souscrit par une personne physique, la résiliation à tout moment de la loi Lemoine s'applique. C'est donc la nature exacte du bien et la qualité de l'emprunteur qui ouvrent ou non le droit, davantage que la profession en elle-même.

Loi Lemoine et prêt professionnel

Les prêts professionnels « purs » (financement de matériel, d'un fonds de commerce, ou de murs à usage exclusivement professionnel) n'entrent pas dans le champ de la résiliation à tout moment.

La nuance est importante : un professionnel peut tout de même en bénéficier si le prêt a financé un bien à usage mixte (sa résidence principale servant aussi de local professionnel) et qu'il l'a souscrit en tant que personne physique. En dehors de ce cas, mieux vaut vérifier précisément la nature du contrat avant de se prévaloir d'un droit à résiliation.

Loi Lemoine et crédit à la consommation

Les crédits à la consommation sont exclus du dispositif de résiliation à tout moment, y compris lorsqu'ils financent des travaux. Un prêt travaux qui n'est pas adossé à un crédit immobilier reste donc soumis aux règles propres au crédit conso, et non à la loi Lemoine.

En revanche, lorsque des travaux sont intégrés à un prêt immobilier éligible (montant emprunté unique, garanti par le bien), c'est le régime du prêt immobilier qui s'applique à l'ensemble.

Les prêts souscrits par une SCI ou une personne morale

La résiliation à tout moment est réservée aux personnes physiques. Un prêt contracté par une SCI ou toute autre personne morale en est donc exclu, même si le bien financé est un logement.

Cela ne prive pas la SCI de toute marge de manœuvre : le libre choix de l'assurance au moment de la souscription (loi Lagarde) et la résiliation annuelle à la date anniversaire (loi Bourquin) restent mobilisables. C'est l'objet de la section suivante.

Pour les crédits exclus : la loi Bourquin et la délégation Lagarde

Si votre crédit n'est pas éligible à la loi Lemoine, vous n'êtes pas bloqué pour autant. Deux leviers subsistent :

• La loi Lagarde (2010) : au moment de souscrire le prêt, vous restez libre de choisir une assurance individuelle plutôt que le contrat de groupe de la banque (délégation d'assurance).
• La loi Bourquin (2017) : une fois le prêt en cours, vous pouvez résilier chaque année à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 2 mois.

Pour bien choisir entre contrat de groupe et délégation, voyez notre guide trouver et choisir son assurance de prêt.

Tableau récapitulatif : concerné ou exclu ?

Les cas mixtes ou de rachat peuvent être subtils. En cas de doute, vérifiez à quel nom le prêt est souscrit et quel est l'usage exact du bien : ce sont ces deux éléments qui déterminent l'éligibilité.

Questions fréquentes