Loi Lemoine : tout comprendre pour changer d'assurance de prêt

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Publiée au Journal officiel le 1ᵉʳ mars 2022, elle réforme en profondeur l'assurance de prêt immobilier, celle qui rembourse votre crédit à votre place en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.

Son objectif est avant tout un objectif de pouvoir d'achat : permettre aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance pour faire jouer la concurrence, alors que ce marché restait très largement capté par les contrats de groupe des banques. La loi repose sur trois mesures phares :

• la résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur, sans frais ;
• la suppression du questionnaire de santé pour les prêts les plus courants ;
• le renforcement du droit à l'oubli pour les anciens malades.

Nous détaillons chacune de ces mesures ci-dessous. Si vous voulez aller droit au but, sachez que changer d'assurance permet souvent d'économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt : c'est l'objet de la dernière section.

Depuis quand la loi Lemoine s'applique-t-elle ?

La loi a été promulguée le 28 février 2022, mais ses mesures sont entrées en vigueur de façon échelonnée. Pour la résiliation à tout moment, deux dates comptent :

• 1ᵉʳ juin 2022 : pour tous les prêts dont l'offre est signée à partir de cette date ;
• 1ᵉʳ septembre 2022 : pour tous les contrats déjà en cours, quelle que soit leur date de souscription.

Concrètement, depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, tout emprunteur peut changer l'assurance de son prêt immobilier, même souscrit il y a plusieurs années. La suppression du questionnaire de santé et le nouveau droit à l'oubli s'appliquent, eux, depuis le 1ᵉʳ juin 2022.

Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, les assureurs doivent en outre proposer une « résiliation en trois clics » pour les contrats pouvant être souscrits en ligne, afin de rendre la démarche encore plus simple.

La résiliation à tout moment

C'est la mesure la plus emblématique. Vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt à tout moment, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans frais ni pénalité, sans préavis et autant de fois que vous le souhaitez. On parle de résiliation « infra-annuelle » : vous n'avez plus à attendre une date précise.

Cette liberté rend en pratique caduques les fenêtres de résiliation antérieures : la première année prévue par la loi Hamon et la date anniversaire de l'amendement Bourquin. Nous y revenons dans la comparaison des lois.

Le formalisme a lui aussi été allégé. La lettre recommandée n'est plus obligatoire : la demande peut se faire par tout moyen, qu'il s'agisse d'un courrier simple, d'un e-mail ou de votre espace client en ligne. Une seule condition de fond demeure, l'équivalence des garanties (voir ci-dessous).

La seule condition : l'équivalence des garanties

Changer d'assurance ne signifie pas baisser votre niveau de protection. La banque, qui reste bénéficiaire de l'assurance, n'accepte le nouveau contrat que s'il offre un niveau de garanties au moins équivalent à celui qu'elle exige. C'est elle qui vérifie cette équivalence.

Pour objectiver la comparaison, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères. La banque sélectionne au maximum 11 critères parmi cette liste au titre des garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité, auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 4 critères au titre de la garantie perte d'emploi. Elle doit vous communiquer à l'avance les critères retenus.

En clair : tant que votre nouveau contrat respecte ces critères, la banque ne peut pas s'opposer au changement. Pour comprendre en détail ce que recouvrent ces garanties (décès, PTIA, IPT, ITT…), consultez notre guide dédié : quelles garanties pour une assurance emprunteur ?

La suppression du questionnaire de santé

Deuxième avancée majeure : pour de nombreux emprunteurs, il n'y a plus de questionnaire de santé ni d'examen médical à passer. Cela concerne les prêts qui remplissent trois conditions cumulatives, notamment un encours assuré inférieur à 200 000 € par personne et un remboursement avant le 60ᵉ anniversaire.

Conséquence directe : pour ces prêts, l'état de santé n'influe plus ni sur l'acceptation ni sur le tarif (ni surprime, ni exclusion liée à la santé). Le détail des conditions et des cas qui restent soumis au questionnaire est expliqué dans notre guide : questionnaire de santé et droit à l'oubli.

Le droit à l'oubli

La loi Lemoine a ramené le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'ont plus à le déclarer dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans et en l'absence de rechute, sans aucune condition d'âge.

Ce droit s'articule avec la convention AERAS et sa grille de référence pour les autres pathologies. Là encore, le détail figure dans le guide questionnaire de santé et droit à l'oubli.

Quels prêts sont concernés ?

La résiliation à tout moment vise les prêts immobiliers souscrits par des particuliers (personnes physiques) pour financer un bien à usage d'habitation ou mixte. En sont notamment exclus les prêts souscrits par une SCI, les prêts professionnels purs et les crédits à la consommation.

Le champ d'application exact, y compris les cas limites comme l'usage mixte ou le rachat de crédits, est traité en détail dans notre guide : quels prêts sont concernés par la loi Lemoine ?

Loi Lemoine, Hamon, Bourquin, Lagarde : laquelle s'applique aujourd'hui ?

Quatre lois ont progressivement ouvert le marché de l'assurance emprunteur. Elles ne se contredisent pas : chacune a élargi les droits de l'emprunteur. Voici comment elles se situent les unes par rapport aux autres en 2026.

À retenir : pour un prêt immobilier classique éligible, c'est la loi Lemoine qui s'applique et qui prime. La loi Lagarde reste pertinente pour bien choisir son assurance dès le départ ; la loi Bourquin garde son intérêt pour les crédits exclus du dispositif Lemoine (voir quels prêts sont concernés).

Comment changer d'assurance grâce à la loi Lemoine

La démarche tient en quelques étapes :

1. Comparez les offres et obtenez un nouveau contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
2. Adressez votre demande de substitution à la banque, par tout moyen, en joignant les conditions du nouveau contrat et la fiche d'information.
3. La banque dispose de 10 jours ouvrés, à compter de la réception du dossier complet, pour répondre. Un refus doit être explicite et motivé (typiquement, une non-équivalence des garanties). À défaut de motivation, elle s'expose à une sanction.
4. En cas d'accord, la banque édite un avenant et la bascule se fait sans interruption de couverture.

Bon à savoir : chaque année, votre banque ou votre assureur doit vous rappeler votre droit de résiliation, la date d'échéance de votre contrat, ainsi que le coût de l'assurance sur 8 ans et le taux annuel effectif d'assurance (TAEA). Ces informations sont précieuses pour comparer.

Combien peut-on économiser ?

L'assurance représente une part loin d'être négligeable du coût total d'un crédit immobilier, et représente parfois le deuxième poste de dépense après les intérêts. À garanties équivalentes, un contrat individuel (en délégation) est souvent nettement moins cher que le contrat de groupe de la banque, en particulier pour les emprunteurs jeunes et non fumeurs.

L'économie dépend de votre profil (âge, état de santé, statut fumeur), du capital restant dû et de la durée restante. Sur un prêt en cours, elle peut représenter plusieurs milliers d'euros. Pour mesurer le poids de l'assurance dans votre cas, utilisez notre calculateur de TAEG, qui intègre l'assurance dans le coût total, ou estimez votre capacité avec le simulateur combien puis-je emprunter.

Questions fréquentes