La suppression du questionnaire de santé : pour qui ?
Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé et l'examen médical pour une large partie des emprunteurs. Trois conditions doivent être réunies, de façon cumulative :
- la part assurée sur l'encours cumulé de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré (compte tenu de la quotité) ;
- le remboursement du prêt intervient avant votre 60ᵉ anniversaire ;
- le prêt finance un bien à usage d'habitation ou mixte.
Si ces trois conditions sont remplies, vous n'avez ni questionnaire de santé à remplir, ni examen médical à passer. Et surtout, votre état de santé n'a plus d'incidence sur le tarif ni sur l'acceptation.
Le seuil de 200 000 € expliqué
Le plafond s'apprécie par assuré et tient compte de la quotité, c'est-à-dire de la part du capital que chacun assure. C'est ce qui permet, pour un couple, d'aller au-delà de 200 000 €.
Exemple : un couple emprunte 400 000 € et chacun s'assure à hauteur de 50 %. La part assurée par personne est de 200 000 €, soit le plafond exact : le couple peut donc, selon les contrats, échapper au questionnaire de santé pour un prêt de 400 000 €. À l'inverse, un emprunteur seul assuré à 100 % atteint le plafond dès 200 000 € de capital.
On parle bien de l'encours cumulé : si vous avez plusieurs prêts immobiliers, leurs montants assurés s'additionnent pour apprécier le seuil.
La condition d'âge : remboursement avant 60 ans
Deuxième condition : le crédit doit être intégralement remboursé avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré. C'est la fin prévue du prêt qui compte, pas votre âge au moment de la souscription.
Cette borne explique pourquoi les emprunteurs plus âgés, ou ceux dont le prêt court longtemps au-delà de la soixantaine, restent soumis au questionnaire de santé : la statistique de risque redevient alors déterminante pour l'assureur.
Le droit à l'oubli ramené à 5 ans
La loi Lemoine a renforcé le droit à l'oubli : les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'ont plus à le déclarer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, en l'absence de rechute, et cela sans aucune condition d'âge.
Concrètement, pour ces situations, l'assureur ne peut ni appliquer de surprime ni exclure de garantie au titre de la pathologie passée. C'est une avancée majeure pour l'accès au crédit des anciens malades.
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La convention AERAS et le risque aggravé de santé
Pour les situations qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») facilite l'accès à l'assurance et au crédit. Elle s'applique sous certaines conditions, notamment :
- un encours cumulé de prêts assurés ne dépassant pas 420 000 € ;
- une échéance du prêt intervenant avant le 71ᵉ anniversaire de l'emprunteur.
La convention s'appuie sur une grille de référence qui liste des pathologies pour lesquelles, sous conditions, l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion, ou seulement de façon plafonnée. Les demandes peuvent par ailleurs faire l'objet de plusieurs niveaux d'examen lorsque le premier assureur ne peut pas proposer de couverture standard. Les seuils et la grille évoluant régulièrement, vérifiez la version en vigueur sur le site officiel aeras-infos.fr avant toute démarche.
Ce qui reste à déclarer (et les prêts hors champ)
Dès lors qu'une des conditions de la loi Lemoine n'est pas remplie (un encours assuré supérieur à 200 000 € par personne, ou une échéance au-delà du 60ᵉ anniversaire), le questionnaire de santé reste exigé. Vous devez alors répondre avec exactitude : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Pour ces prêts hors champ, la convention AERAS et le droit à l'oubli continuent de s'appliquer, dans leurs propres conditions. Et si seule une partie de votre financement dépasse les seuils, le sujet mérite d'être étudié contrat par contrat.
Pour savoir si votre crédit est éligible à la loi Lemoine, consultez aussi quels prêts sont concernés.
Questions fréquentes
Que signifie le seuil de 200 000 € de la loi Lemoine ?
C'est le plafond d'encours assuré, apprécié par assuré et compte tenu de la quotité, en dessous duquel le questionnaire de santé est supprimé. Pour un couple assuré à 50/50, il peut correspondre à un prêt d'environ 400 000 €.
Faut-il un questionnaire de santé après 60 ans ?
Le questionnaire est supprimé seulement si le prêt est remboursé avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré. Si l'échéance dépasse cet âge, le questionnaire de santé reste exigé.
En quoi consiste le droit à l'oubli ?
Les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'ont plus à déclarer leur pathologie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute et sans condition d'âge. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée à ce titre.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
C'est un dispositif facilitant l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s'applique sous conditions (notamment un encours assuré jusqu'à 420 000 € et une échéance avant 71 ans) et s'appuie sur une grille de référence régulièrement mise à jour.